Tombé
Amendement n°CL35 · article 14 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« au regard »
les mots :
« en tenant compte ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en vue de »
le mot :
« pour ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« présente ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.