Tombé
Amendement n°CL36 · article 14 · déposé le 25 novembre 2024
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La juridiction ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« réponse de ladite autorité »
les mots :
« notification de l’autorité compétente ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.