Tombé
Amendement n°CL38 · article 14 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 53, supprimer le mot :
« en ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désigné »
insérer les mots :
« de la demande de la juridiction ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.