Tombé
Amendement n°CL60 · article 14 · déposé le 26 novembre 2024
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l’article 60 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe devant le juge judiciaire. » ; ».
« Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ matériel de l'action de groupe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.