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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL17 · article premier · déposé le 31 janvier 2025

À la fin, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin, substituer à la date :

« juillet 2027 »

la date :

« août 2028 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’expérimentation du concours externe spécial organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires jusqu’au 31 août 2028. »

« Une telle expérimentation, aux ressorts sociaux profonds, doit être en effet prorogée jusqu’à une date suffisamment éloignée pour qu’il soit possible d’en dresser un bilan exhaustif et approfondi. »

« Or, la date avancée par la proposition de loi, au 31 juillet 2027, n’offrirait pas suffisamment de recul temporel pour effectuer un tel bilan. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 5 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.