Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 554‑1 à L. 554‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
« Le présent amendement vise à une réécriture générale de l’article unique de cette proposition de loi afin d’abroger les articles L. 554-1 à L. 554-4 du CESEDA, supprimant ainsi toute possibilité d’accès des demandeurs d’asile au marché du travail. »
« Accorder un emploi à un demandeur d’asile avant même que l’OFPRA n’ait statué sur sa demande revient à confondre droit d’asile et immigration économique. Ce dispositif crée un puissant appel d’air et nuit à la maîtrise des flux migratoires. »
« Surtout, l’exercice d’un emploi est incompatible avec le statut par nature précaire des demandeurs d’asile, dont la présence sur le territoire est conditionnée à l’issue de leur demande. En leur ouvrant le marché du travail, on favorise leur installation durable sur le territoire national et on complique leur éloignement en cas de rejet, ce qui va à l’encontre du principe même du droit d’asile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.