Rejeté
Amendement n°CL25 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 mars 2025
Au 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
« Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.