Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de… Dossier DLR5L17N51349 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Déposé à l’AN le 21 janvier 2025, dernière décision le 29 octobre 2025, 91 amendements déposés, 36 adoptés.

9 moisde navette

91amendements

36adoptés

2séances AN

1votes d'ensemble

7scrutins publics

Navette Le parcours du texte

21 janvier 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

17 mars – 1er avril 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

28 mars 2025 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

1er avril 2025 AN · séance

Deux séances publiques

1er avril 2025 AN

Décision : adoptée

2 avril 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

18 juin 2025 Sénat

Décision : modifiée

19 juin 2025 CMP

Dépôt d'un projet de loi

19 juin 2025 CMP

Convocation d'une CMP

21 octobre 2025 CMP

Décision de la CMP : Accord

23 octobre 2025 AN · CMP

Décision : adoptée, 155-31

Scrutin n°3061 — 155 pour, 31 contre, 5 abstentions.

29 octobre 2025 Sénat · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

Au mot près Le débat

Il vise à affirmer qu’il ne peut pas y avoir de consentement si l’acte à caractère sexuel « résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. Mme Sarah Legrain Article 1er · lire en contexte

Nous demandons que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi – qui, je l’espère, va être adoptée –, le gouvernement remette au parlement un rapport évaluant ses effets sur le traitement des violences commises dans le cadre conjugal. Mme Sarah Legrain Après l’article 3 · lire en contexte

Les 29 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°1197 1 avril — L'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modi…	43	154
n°1198 1 avril — L'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à m…	50	146
n°1199 1 avril — L'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi…	33	120
n°1200 1 avril — L'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol…	148	49
n°1201 1 avril — L'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à mod…	43	163
n°1202 1 avril — L'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des…	161	56
n°3061 vote d'ensemble 23 oct. — L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressi…	155	31

Atelier Les amendements

91 amendements déposés, 36 adoptés. Sorts : adopté 36 · rejeté 26 · sans suite 18 · retiré 6 · tombé 3 · non soutenu 2.

Groupe	Déposés	Adoptés
SOC	25	6
LFI-NFP	17	6
Dem	13	4
EcoS	10	10
EPR	10	6
DR	8	4

Dossier Les documents

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