Adopté
Amendement n°CL91 · article premier · déposé le 24 mars 2025
À l’alinéa 8, substituer au mot
Déposé par
Xavier Albertini · Horizons & Indépendants · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« habilitation »
le mot :
« habitation ».
« Cet amendement est rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.