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Retiré Amendement n°CL83 · après l'article 24, insérer l'article suivant · déposé le 21 février 2025

Au plus tard le 31 décembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut du collaborateur de justice et…

Déposé par Ugo Bernalicis et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Au plus tard le 31 décembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut du collaborateur de justice et sur les effets des évolutions proposées par la présente loi.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent qu'un rapport soit remis sur l'évolution du statut de collaborateur de justice. »

« Nous nous accueillons positivement les évolutions du collaborateur de justice telles que prévues par la présente loi. Nous estimons que ce statut pourra permettre de mieux développer les enquêtes au long court et de terrain. Ainsi, nous demandons la remise d'un rapport sur l'évolution de ce statut qui permettra, le cas échéant, de proposer des améliorations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.