À l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Yoann Gillet et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de six mois »

les mots :

« d’un an ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, il est proposé de porter à un an le délai de conservation des données faisant l'objet des traitements mentionnés au II du présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.