Non soutenu
Amendement n°CL227 · article 16 · déposé le 28 février 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend créer un dossier coffre. »
« Il est constaté que le Gouvernement et le Sénat tentent d'adapter le dispositif aux contraintes constitutionnelles et de supprimer l'allongement de la durée de certaines techniques d'enquête. »
« Cependant, la philosophie générale du dossier-coffre continue d’exclure du dossier de la procédure : »
« - Les méthodes d'utilisation et le fonctionnement de certaines techniques spéciales d'enquête (TSE), car leur divulgation compromettrait leur efficacité opérationnelle à l'avenir. »
« - Les informations permettant d'identifier une personne ayant aidé à la mise en place de ces techniques, afin d'éviter tout risque pour son intégrité physique ou sa vie. »
« Ainsi, il convient de souligner : »
« - Le déséquilibre entre l'accusation et la défense, inhérent à l’existence d’éléments dissimulés, non soumis au principe du contradictoire et exclus des droits de la défense ; »
« - L'absence de véritable contrôle sur les techniques mises en oeuvre, au détriment de la protection des droits et libertés des citoyens ; »
« - La création du dossier coffre dans un contexte de suspicion généralisée à l'encontre des avocats, nuisant au principe du contradictoire et à l'équité de la procédure pénale ; »
« - Les doutes sont sérieux quant à la conventionnalité du dispositif, les comparaisons avec le système belge n’étant pas pertinentes du fait de différences tenant au dispositif en lui-même et au statut des acteurs de la procédure pénale. »
« Cet amendement est issu d'une contribution du Conseil national des Barreaux »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.