Non soutenu
Amendement n°CL229 · article 11 · déposé le 28 février 2025
Supprimer cet article.
« L'amendement vise à supprimer cet article qui tend à prolonger la garde-à-vue de 24h à l’encontre des personnes fragiles. »
« La durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faits reprochés et à la complexité de l’affaire. Dès lors il est incompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue pour motif médical, alors que les personnes ciblées ne sont pas des têtes de réseaux. En cela, la disposition créée un dangereux précédent. »
« Cette disposition s’inscrit dans une logique répressive au détriment de l’efficacité de la lutte contre les narcotrafics en affaiblissant les garanties procédurales et en ciblant de manière systématique les exécutants. »
« Cet amendement est issu d'une contribution du Conseil national des barreaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.