I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence :
« 706‑73‑1 »,
insérer les mots :
« et 706‑74 ».
« Le présent amendement entend étendre le principe de cet article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves. »
« En effet, l'ensemble du spectre des crimes et délits pouvant se rapporter à la criminalité organisée doit pouvoir être concerné par le dispositif créé, tant les agissements des criminels et délinquants impliqués dans ces réseaux peuvent être de natures très différentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.