À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Michaël Taverne et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et 706‑73‑1 »

les mots :

« 706‑73‑1 et 706‑74 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose d'étendre les dispositions du présent article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves, afin de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux forces de l'ordre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.