Adopté
Amendement n°CL349 · article 15 ter · déposé le 28 février 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié · Non inscrit · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Supprimer cet article.
« En séance publique, le Sénat a souhaité réintroduire un dispositif d’activation à distance d’un appareil électronique pour l’enregistrement de parole prononcée à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics ou de l’image dans des lieux privés. »
« Le dispositif adopté ne tient en aucune manière compte des griefs retenus par le Conseil Constitutionnel aux considérants 63 à 68 de sa décision 2023-855 du 16 novembre 2023 pour un dispositif similaire. »
« Promis à une censure certaine, il convient donc de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.