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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL377 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 1er mars 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et financiers de l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO).

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d’appel vise à permettre la remise d’un rapport sur les moyens de l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO). »

« Comme l’indique la Cour des comptes, l’OCLCO dispose de 115 policiers et de 0 gendarme (https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20230511-S2023-0432-Moyens-affectes-missions-police-judiciaire.pdf). »

« Cette proposition de loi qui tente par effet de communication de faire croire à une meilleure organisation de la lutte contre le grand banditisme, participe au morcellement de l’action des services par la création de nouvelle structure alors qu’il existe déjà un office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO). »

« Plus que d’organiser, cette PPL participe à une lutte entre les services au détriment de l’efficacité. C’est d’ailleurs déjà pointé actuellement par la Cour des comptes qui dans un rapport thématique de 2023, (https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20191216-rapport-prefecture-police-Paris.pdf) a pointé qu’en matière de lutte contre la criminalité organisée, des chevauchements existent entre l’OCLCO et la brigade de répression du banditisme de la DRPJ. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.