Supprimer l’alinéa 13.
« Le statut de collaborateur de justice doit être réservé aux individus dont la coopération peut réellement permettre de démanteler des réseaux criminels, mais il ne peut en aucun cas servir à accorder des avantages à des personnes coupables de crimes particulièrement graves. »
« Cet amendement vise à exclure expressément les auteurs de crimes de sang et d’actes de terrorisme du bénéfice de ce statut. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour éviter que des individus ayant commis des actes d’une extrême gravité puissent obtenir des réductions de peine grâce à des révélations parfois mineures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.