Après la deuxième phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« L’information des victimes et de toute personne intéressée par l’affaire est de droit, sauf si une telle information aurait pour conséquence directe de compromettre l’enquête. »
« Cet amendement d’appel vise à souligner que le statut de collaborateur de justice entraîne de nombreuses conséquences importantes, au premier rang desquelles figure la compréhension d’un tel dispositif par les victimes ainsi que leurs proches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.