Supprimer cet article.
« L’article 20 bis, introduit au Sénat, vise à considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa découverte le point de départ de la prescription. »
« Cet article consiste à créer une fiction juridique consistant à dire que le blanchiment est réputé être une infraction occulte. Or, la jurisprudence reconnaît déjà le caractère occulte de cette infraction. »
« Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.