Tombé
Amendement n°CL505 · article 14 · déposé le 1er mars 2025
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées « coopérateur de justice » ; ».
« Le présent amendement propose de modifier l’article 132-78 du code pénal afin de remplacer l’appellation « collaborateur de justice » par « coopérateur de justice », pour désigner les personnes bénéficiant des mesures de protection et de réduction de peine prévues par cet article. »
« Ce changement terminologique répond à une nécessité d’améliorer l’attractivité et l’efficacité du dispositif de coopération avec la justice. »
« Le terme « collaborateur de justice » souffre d’une connotation très négative, en raison de son rapprochement historique avec la notion de « collaboration », souvent associée à la trahison et à la délation. Cette perception peut dissuader des individus de recourir au dispositif, compromettant ainsi son efficacité. »
« À l’inverse, le terme « coopérateur de justice » apporte une approche plus neutre et objective. Il met en avant une démarche volontaire de coopération avec l’État, centrée sur l’intérêt collectif, sans porter de jugement moral ni faire référence à une quelconque trahison. »
« Sur le plan juridique, cette modification reste strictement rédactionnelle et n’affecte en rien le fonctionnement du dispositif. Son objectif est avant tout d’améliorer son accessibilité et son attractivité. »
« Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.