Adopté
Amendement n°CL514 · article 17 · déposé le 3 mars 2025
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« magistrat compétent »
les mots :
« procureur de la République ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.