Adopté
Amendement n°CL517 · article 18 · déposé le 3 mars 2025
Après le mot :
« physique »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
« Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d’une opération dite de « coup d’achat », à des opérations de surveillance. »
« En effet, les opérations de surveillance constituent une technique d’enquête distincte, prévue aux articles 706‑80 à 706‑80‑2 du code de procédure pénale. Il convient donc de laisser ces deux techniques clairement séparées dans le code de procédure pénale, au risque sinon d’engendrer une confusion entre les différentes techniques d’enquête. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.