Tombé
Amendement n°CL520 · article 4 bis a · déposé le 3 mars 2025
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« Toutefois, »,
insérer les mots :
« en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot et le signe :
« Toutefois, »,
insérer les mots :
« en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.