Adopté
Amendement n°CL521 · article 9 · déposé le 3 mars 2025
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« objet »,
insérer les mots :
« un crime ou un ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
« d’ »,
insérer les mots :
« un crime ou d’un ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.