Rejeté
Amendement n°CL523 · article 9 · déposé le 3 mars 2025
I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 450‑1‑2. – Aux fins exclusives de prévention de la criminalité organisée, et au regard de leur complexité, de leur importance ou du nombre de personnes les composant, les organisations criminelles définies à l’article 450‑1‑1, peuvent faire l’objet d’une inscription sur une liste répertoriant celles opérant sur le territoire français.
« La liste des organisations criminelles mentionnée au premier alinéa est fixée par un arrêté du ministre de la justice pris après avis du ministre de l’intérieur. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des articles 450‑1‑1 et 450‑1‑2 ainsi rédigés ».
« Cet amendement, inspiré du droit international et du droit italien en matière de lutte contre les organisations mafieuses, le présent amendement propose la création d’une liste noire des organisations criminelles. »
« Cette liste, non exhaustive, a notamment pour objectif de faciliter le travail des magistrats et de documenter le travail de tous les services œuvrant à la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Bien évidemment, elle ne met pas en cause l’existence d’autres organisations criminelles qui ne seraient pas inscrites sur ladite liste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.