Adopté
Amendement n°CL524 · article 9 · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’infraction prévue »
les mots :
« le délit prévu ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.