Adopté
Amendement n°CL525 · article 9 · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 29, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« délit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.