Adopté
Amendement n°CL526 · article 9 · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« il a »
les mots :
« ils ont ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.