Adopté
Amendement n°CL527 · article 10 · déposé le 3 mars 2025
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants »
les mots :
« rendre complice de tels actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.