Tombé
Amendement n°CL530 · article 11 · déposé le 3 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour laquelle »
le mot :
« dont ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.