À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot

Déposé par Éric Pauget · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« commercial »,

insérer les mots :

« ou dans une embarcation maritime ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans une embarcation maritime au départ et à destination de certains ports. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.