Tombé
Amendement n°CL532 · article 11 · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 10, après le mot :
« aéroport »,
insérer les mots :
« ou dans un port ».
« Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans certains ports. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.