Tombé
Amendement n°CL535 · article 12 · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« susmentionnée »
les mots :
« mentionnée au même I ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.