Tombé
Amendement n°CL536 · article 12 · déposé le 3 mars 2025
À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.