Adopté
Amendement n°CL557 · article 4 bis a · déposé le 3 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« biens »,
insérer le mot :
« saisis ».
« A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.