Adopté
Amendement n°CL628 · article 3 · déposé le 3 mars 2025
Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Prévention des troubles à l’ordre public dans les ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.