Adopté
Amendement n°CL630 · article 3 · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.