Adopté
Amendement n°CL631 · article 3 · déposé le 3 mars 2025
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’échéance »
les mots :
« le terme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de six mois décidée par le représentant de l’État dans le département »
le mot :
« administrative ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« la ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« la fermeture prononcée ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.