Adopté
Amendement n°CL632 · article 3 · déposé le 3 mars 2025
Substituer à l’alinéa 16 les quatre alinéas suivants :
« I ter . – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ;
« 2° Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par la référence : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ;
« 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1 et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure ». »
« Amendement de coordination avec la suppression des articles L. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.