Adopté
Amendement n°CL633 · article 3 · déposé le 3 mars 2025
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A Au III de l’article L. 561‑25, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « septies » ; ».
« L’article 3 étend le droit de communication à trois catégories d’entités, chacune exposée notamment au blanchiment des capitaux issus du trafic de stupéfiants : »
« - Les conseillers en gestion d’affaires ; »
« - Les plateformes de facturation électronique ; »
« - Les plateformes de domiciliation. »
« Par cohérence avec le dispositif applicable à l’ensemble des personnes auxquelles Tracfin peut adresser un droit de communication, le présent amendement étend à ces trois entités l’interdiction de divulgation des informations relatives à l’exercice du droit de communication par le service. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.