Adopté
Amendement n°CL642 · article 5 · déposé le 4 mars 2025
Supprimer cet article.
« Au regard de la potentielle complexité introduite par le dispositif de gel judiciaire, cet amendement en propose la suppression. »
« Le dispositif judiciaire de saisies et confiscations a fait ses preuves. Par ailleurs, a été introduit au Sénat un dispositif de gel administratif des avoirs qui vient compléter de manière satisfaisante l'arsenal à la disposition des forces de l'ordre pour confisquer les avoirs des trafiquants de stupéfiants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.