Adopté
Amendement n°CL646 · article 13 · déposé le 4 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par ces dispositions »
les mots :
« à l’article 698‑6 du présent code ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.