Adopté
Amendement n°CL647 · article 13 · déposé le 4 mars 2025
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« il »
les mots :
« lorsqu’il ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« lorsqu’ils ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.