Adopté
Amendement n°CL648 · article 13 · déposé le 4 mars 2025
À l’alinéa 19, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
le mot :
« le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.