Supprimer l’alinéa 17.
« Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le recours à des fouilles systématiques intégrales. »
« L'automaticité de la fouille intégrale, inscrite dans la loi et sans prendre en considération la situation individuelle de la personne, porte atteinte à la liberté individuelle de la personne. »
« Nous proposons par ce sous-amendement de supprimer cette automaticité. Le droit actuel (art. L.225-1 et s. du code pénitentiaire) permet déjà des recours systématiques à ces fouilles sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire. »
« Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement initial et se limite à préciser les conditions de fouilles dont feront l'objet les personnes détenues dans ces quartiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.