Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 18.
« Ce sous-amendement vise à mieux garantir le respect du droit à une vie familiale normale pour les personnes détenues. »
« L'interdiction des unités de vie familiale au sein de ces quartiers nous paraît excessive et contraire au respect du droit à une vie familiale normale. Les moyens de contrôle existent déjà et n'ont pas besoin d'une nouvelle assise législative aussi excessive. »
« Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous amendement ne contredit pas l'amendement initial et se limite à mieux garantir le respect du droit à une vie familiale au sein du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.