Rejeté
Amendement n°CL665 · article 3 · déposé le 5 mars 2025
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« En cas de présomption d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 324‑1 à... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , 450‑1 et 450‑1‑1 ».
« Sous-amendement de repli et de précision, visant uniquement les commerces faisant l'objet d'une présomption de blanchiment. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.