Adopté
Amendement n°CL674 · avant l'article 11 · déposé le 6 mars 2025
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre II.
« Cet amendement supprime le chapitre II du titre IV de la présente proposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.