Rejeté
Amendement n°CL21 · article unique · déposé le 21 mars 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Yoann Gillet et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Restaurer l’autorité de l'État
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
« Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale sur les personnes chargées d’une mission de service public et les dépositaires de l’autorité publique. »
« Par conséquent, il vise à inclure dans ce champ les violences commises sur les familles des personnes dépositaires de l’autorité publique prévues au II de l’article 222‑14‑5 du code pénal et le délit d’embuscade prévu à l’article 222‑15‑1 du code pénal et les violences commises avec usage ou menace d'une arme, en bande organisée ou avec guet-apens, énumérées dans le 4° de l'article 222-14-1 du code pénal à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.